Droit des personnes et de la famille

Droit immobilier

Questions fréquemment posées

1.  Est-ce qu’il y a un délai pour renoncer à la succession? 

Oui. Règle générale, le délai est de six (6) mois à compter de la date du décès. 

 

2.  Qui doit renoncer? 
Toutes les personnes désignées comme héritier par le testateur  dans son testament ainsi que toutes les personnes qui auraient héritées sans testament selon les règles énoncées au Code Civil du Québec, si ce ne sont pas les mêmes personnes que celles désignées au testament. 

 

3.  Comment se fait la renonciation et à qui les biens du défunt seront remis? 
Pour être valide, la renonciation doit être signée devant un notaire et être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).  Par la suite, tous les documents seront envoyés à Revenu Québec, division des biens non réclamés. 
Si Revenu Québec accepte le tout, il procèdera à la liquidation de tous les biens.
 
Si vous avez des questions relativement à la renonciation à une succession, n’hésitez pas à nous contacter avant qu’il ne soit trop tard et que vous soyez tenu responsable des dettes du défunt.

Droit successoral

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