Questions fréquemment posées

 

À partir de quand je peux utiliser le mandat d’inaptitude dans lequel je suis nommé mandataire?

 

À partir du moment où vous avez reçu le jugement homologuant le mandat d’inaptitude.

 

 
Quelle est la nécessité alors de faire un mandat d’inaptitude si je dois encore défrayer des coûts pour le faire homologuer par la suite lorsque la personne devient inapte?

 

Sans mandat d’inaptitude, vous devez procéder à l’ouverture d’un régime de protection afin de vous faire nommer une personne qui agira comme curateur ou tuteur pour vous.  Nous devrons alors convoquer votre famille et ce sera elle qui nommera la personne qui administrera vos biens et s’occupera de votre personne.  De plus, cette personne devra une fois par année, préparer une reddition de compte à la Curatelle publique.

 

 
En quoi consiste la procédure d’homologation?  Est-ce que je devrai me présenter à la Cour?

 

Pour homologuer un mandat d’inaptitude, vous devez en premier lieu contacter votre notaire pour qu’il demande les évaluations médicale et psychosociale.  Lorsque le notaire aura reçu les deux évaluations, il fera la recherche au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et à celui du Barreau du Québec afin de s’assurer du dernier mandat d’inaptitude de la personne.  Ensuite, il préparera les divers documents requis par la Cour et vous n’aurez pas à vous présenter à la Cour à moins de contestation.

 

 

Pour en connaître plus sur les procédures d’homologation ou toutes autres questions concernant la rédaction du mandat d’inaptitude, n’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous répondre à ce sujet.

 

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