Voici des exemples de questions qui vous seront posées lors de l’entrevue pour la rédaction de votre mandat d’inaptitude :

 

• Qui seront vos mandataires ainsi que leur occupation et adresse?  Advenant leur décès ou refus qui les remplaceront?

 

Vous pouvez nommer un seul mandataire, ou encore deux mandataires qui agiront conjointement, ou un mandataire qui fera la gestion de vos biens et l’autre qui prendra les décisions concernant votre personne.

 

• Est-ce que votre mandataire devra faire un compte rendu de son administration?  Si oui, à qui et à quel intervalle (à chaque 3 mois, 6 mois, année)?

 

La reddition de compte n’est pas obligatoire selon la Loi mais fortement recommandée.

 

• Quels pouvoirs vous voulez accorder à votre mandataire pendant votre inaptitude?

 

• Par exemple, est-ce que vous voulez qu’il puisse vendre votre propriété pendant que vous êtes inapte?

 

• Si vous et votre conjoint êtes inaptes au même moment, qui sera nommé tuteur pour vos enfants?

 

• Est-ce que vous voulez rémunérez vos mandataires pour s’occuper de vous?

 

REVENIR AU SITE