Questions fréquemment posées

 

Est-ce que je dois obligatoirement verser un accompte au vendeur avant l’achat?

 

Non. L’acompte n’est pas obligatoire. Il permet au vendeur de démontrer votre sérieux pour cette transaction. Il est important toutefois de libeller le chèque à l’ordre du notaire qui fera la transaction (ex. : Me……, notaire en fidéicommis). De cette façon, si pour une raison exceptionnelle la promesse d'achat était annulée, le notaire sera en mesure de vous remettre facilement votre dépôt.

 

 

Est-ce que le vendeur doit payer un loyer à l’acheteur s’il continue d’occuper la propriété après que nous ayons signé l’acte d’achat chez le notaire?

 

Tout dépend du nombre de jours qu’il occupera votre propriété par la suite et de votre entente.  Ce n’est pas le notaire qui déterminera le montant pour vous au moment de la signature de l’acte notarié. Vous devez l’inscrire dans la promesse d’achat.  Habituellement, ce montant correspond au montant du versement mensuel de l’hypothèque de l’acheteur auquel on ajoute un douzième du montant annuel des taxes municipales et scolaires.

 

 

Le certificat de localisation est valide pour combien d’années?

 

Règle générale, un certificat de localisation datant de 10 ans et moins est accepté, à moins d’un changement effectué à la propriété depuis.  Le certificat de localisation doit refléter l’état actuel de la propriété.  Si par exemple, la piscine n’apparaît pas au plan de l’arpenteur-géomètre, un nouveau certificat de localisation sera exigé et les frais seront à la charge du vendeur.

  

 

Vu la popularité grandissante des achats de propriété sans l’intervention de courtiers en immobilier, prenez le temps de consulter un notaire pour vous faire conseiller adéquatement avant la signature de la promesse d’achat et réaliser enfin votre rêve.

 

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